Procédures devant les Cours fédérales : comprendre les règles et maîtriser les exigences pratiques
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Objectif du cours
Les procédures devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale comportent plusieurs particularités procédurales et techniques qui peuvent avoir un impact concret sur la gestion d’un dossier.
Cette conférence propose un survol structuré et pratique des principales règles applicables devant les Cours fédérales en matière d’appel et de contrôle judiciaire. Elle permettra de mieux comprendre le déroulement des procédures, les documents clés à préparer ainsi que les exigences techniques liées aux dépôts électroniques et à la présentation des dossiers.
À partir d’exemples tirés de la pratique quotidienne, la formation mettra également en lumière les bonnes pratiques permettant de préparer des dossiers électroniques clairs, conformes et faciles à consulter pour la Cour.
Conférence privée pour votre équipe
Description des apprentissages :
Introduction aux procédures devant les Cours fédérales
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Les types de procédures
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Appel v. contrôle judiciaire : choisir le bon recours
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La compétence de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale
Déroulement général d’un dossier
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Computation et modification des délais
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Les échéanciers
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Les documents à déposer et leur structure
Préparation et présentation des documents
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Exigences de mise en forme
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Exigences relatives à la version électronique
Signification et dépôt des actes
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Règles de signification des actes de procédure
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Consentement à la notification électronique
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Le dépôt des actes et le système de dépôt électronique
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Gestion des documents confidentiels
Conclusion et période de questions
Public cible
Avocats et professionnels du milieu juridique
Informations supplémentaires
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